Conditions Générales de Vente (CGV) du Service "Boutique en Ligne Intégrée" de l'appli web What a Welcome
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société What a Welcome Solutions, (ci-après le « Fournisseur de Service » ou « What a Welcome »), opérant en France sous le nom commercial What a Welcome, SIRET 41441097700030, adresse de gestion 8 Chemin du pont du diable, 31330 Grenade sur Garonne, e-mail contact@whatawelcome.com, met à disposition des Propriétaires de locations saisonnières (ci-après le « Client Professionnel » ou le « Propriétaire ») le service de boutique en ligne intégrée à l’application web What a Welcome.
Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par What a Welcome à ses Clients Professionnels pour la gestion et la vente de prestations additionnelles via l’application web.
Article 1 – Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières de mise à disposition par What a Welcome au Propriétaire d’un module de boutique en ligne intégrée au sein de l’application web What a Welcome. Ce module permet au Propriétaire de proposer et de vendre des services et produits additionnels (ci-après les « Services Additionnels du Propriétaire ») directement à ses propres locataires (les « Locataires Clients »).
Article 2 – Description du Service Fourni par What a Welcome
What a Welcome fournit au Propriétaire un droit d’accès et d’utilisation du module « Boutique en Ligne Intégrée » de son application web. Ce service comprend :
La mise à disposition d’une interface d’administration permettant au Propriétaire de configurer, ajouter, modifier et supprimer ses propres Services Additionnels du Propriétaire (descriptions, prix, photos, conditions spécifiques).
L’intégration d’un module de commande et de paiement sécurisé pour les Locataires Clients, via des prestataires de paiement tiers (par exemple, Stripe, PayPal). What a Welcome ne gère pas directement les fonds de transaction entre le Locataire Client et le Propriétaire.
Un système de notifications pour le Propriétaire lors de nouvelles commandes.
L’affichage des Services Additionnels du Propriétaire directement dans le livret d’accueil digital accessible aux Locataires Clients.
Article 3 – Rôle et Responsabilités de What a Welcome (Fournisseur de Service)
3.1. Rôle d’Intermédiaire Technologique : What a Welcome agit exclusivement en tant qu’éditeur et fournisseur de l’application web What a Welcome et de sa boutique en ligne intégrée. Nous fournissons l’outil technique permettant au Propriétaire de présenter et de vendre ses propres Services Additionnels.
3.2. Non-Responsabilité concernant les Transactions : What a Welcome n’est en aucun cas partie au contrat de vente ou de prestation de services conclu entre le Propriétaire (Vendeur) et le Locataire Client (Acheteur final). Nous déclinons toute responsabilité concernant :
* La conclusion, l’exécution ou l’inexécution des contrats entre le Propriétaire et ses Locataires Clients.
* La description, la conformité, la qualité, la disponibilité, la livraison ou l’exécution des Services Additionnels du Propriétaire.
* Le respect par le Propriétaire de ses obligations légales, réglementaires (notamment en matière de droit de la consommation, droit fiscal, obligations professionnelles) vis-à-vis de ses Locataires Clients ou de toute autre autorité.
* Les litiges, réclamations ou dommages (y compris retards, annulations, non-conformité) pouvant survenir entre le Propriétaire et ses Locataires Clients.
3.3. Sécurité des Paiements : What a Welcome intègre des passerelles de paiement sécurisées fournies par des tiers. Nous ne sommes pas responsables des défaillances de ces services tiers, mais nous nous engageons à travailler avec des prestataires reconnus. What a Welcome n’a pas accès aux données bancaires complètes des Locataires Clients.
3.4. Maintenance et Disponibilité : What a Welcome s’engage à assurer la maintenance technique de l’application web et de la boutique en ligne intégrée, et à tout mettre en œuvre pour garantir une disponibilité maximale. Cependant, What a Welcome ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et décline toute responsabilité en cas de perturbation, d’interruption ou de dysfonctionnement de l’application dû à des causes externes (internet, force majeure, maintenance programmée).
3.5. Limitation de Responsabilité : La responsabilité de What a Welcome est limitée à la fourniture du service technique de l’application web et de la boutique en ligne intégrée. En aucun cas, la responsabilité de What a Welcome ne pourra être engagée pour des dommages indirects, tels que la perte de revenus, la perte de clientèle, ou tout préjudice commercial découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application, ou de tout litige entre le Propriétaire et ses Locataires Clients. La responsabilité financière maximale de What a Welcome envers le Propriétaire ne pourra excéder le montant des redevances payées par le Propriétaire à What a Welcome au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 4 – Obligations du Propriétaire (Client Professionnel)
4.1. Configuration et Gestion des Services : Le Propriétaire est seul responsable de la description précise et complète, du prix, des conditions de vente, de livraison et d’exécution de tous les Services Additionnels du Propriétaire qu’il propose via la boutique en ligne intégrée.
4.2. Respect de la Législation : Le Propriétaire s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables à la vente de ses Services Additionnels, notamment en matière de droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales), fiscalité (collecte et déclaration de la TVA, impôts sur les bénéfices), obligations professionnelles (assurances, licences, certifications). Il est de la responsabilité du Propriétaire de s’assurer de la légalité de ses offres.
4.3. Relations avec les Locataires Clients : Le Propriétaire est l’unique interlocuteur de ses Locataires Clients pour toute question, réclamation, annulation ou demande de remboursement relative aux Services Additionnels du Propriétaire. Il s’engage à gérer ces relations de manière professionnelle et à résoudre tout litige amiable avec diligence.
4.4. Conditions Générales de Vente du Propriétaire : Le Propriétaire s’engage à afficher clairement ses propres Conditions Générales de Vente (CGV) ou conditions spécifiques de vente et d’annulation pour ses Services Additionnels du Propriétaire, et à les rendre accessibles à ses Locataires Clients avant toute commande. What a Welcome mettra à disposition un champ de texte dédié à cet effet.
4.5. Paiement des Redevances : Le Propriétaire s’engage à payer les redevances ou abonnements dus à What a Welcome pour l’utilisation du service de boutique en ligne intégrée, selon les modalités définies dans le contrat commercial ou l’offre de service spécifique.
4.6. Données Personnelles des Locataires Clients : Le Propriétaire est responsable du traitement des données personnelles de ses Locataires Clients dans le cadre de la vente des Services Additionnels du Propriétaire. Il s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation applicable en matière de protection des données. What a Welcome agit comme sous-traitant pour le traitement de ces données via l’application web, selon les termes d’un accord de traitement de données (DPA) si applicable.
Article 5 – Prix des Services Fournis par What a Welcome
Les tarifs pour l’accès et l’utilisation du service de boutique en ligne intégrée sont définis dans le contrat commercial spécifique ou l’abonnement souscrit par le Propriétaire. Ces prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues (prélèvement automatique, virement, etc.).
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1. Le présent contrat prend effet à la date d’activation du service pour le Propriétaire et est conclu pour la durée définie dans l’offre commerciale souscrite.
6.2. Chacune des parties pourra résilier le présent contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.
6.3. What a Welcome pourra résilier le contrat immédiatement en cas d’utilisation illégale ou abusive du service par le Propriétaire, ou de non-respect de ses obligations légales vis-à-vis de ses Locataires Clients.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Le Propriétaire reconnaît que l’application web What a Welcome et tous ses éléments (logiciels, interfaces, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de What a Welcome. Le présent contrat n’accorde au Propriétaire qu’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable du service. Le Propriétaire ne peut pas modifier, reproduire, décompiler ou commercialiser tout ou partie de l’application.
Article 8 – Données Personnelles (Traitement par What a Welcome)
What a Welcome s’engage à collecter et traiter les données personnelles du Propriétaire et, le cas échéant, des Locataires Clients, en conformité avec sa Politique de Confidentialité et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les rôles respectifs de responsable de traitement et de sous-traitant seront définis, notamment via un Accord de Traitement des Données (DPA) distinct si nécessaire.
Article 9 – Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si une telle inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
Article 10 – Litiges et Droit Applicable
10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
10.3. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.
Article 11 – Acceptation des Conditions
En souscrivant au service de boutique en ligne intégrée de l’application web What a Welcome, le Propriétaire reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.